- Applications des Conditions Générales de Vente
Le Site est réservé à la vente de détail à des particuliers personnes physiques agissant à des fins
personnelles (le “Client”). Le Client déclare et garantit agir en tant que consommateur final des produits
qu’il commande.
Les conditions générales de vente (les “CGV”) détaillées ci-dessous s’appliquent à et font partie
intégrante de toutes les commandes et ventes de produits et services passées via le Site (les “Produits”)
auprès de notre équipe par le Client.
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la “Commande”), les
CGV étant disponibles sur le site. En conséquence, le fait de passer une Commande implique l’entière
adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton “J’ai lu et j’accepte
les conditions générales de vente”.
La se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV
applicable à une vente est celle figurant en ligne sur le site www.lespepitesdesandrillon.comau moment
de la Commande. - Informations sur le Site et accessibilité du Site
www.lestresorsdalibaba.com est un site de commerce électronique qui appartiennent et est géré par la
le site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption,
programmée ou non, par la ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou
cas de force majeure (tel que défini ci-après). La ne saurait être tenue responsable de tout dommage,
quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
La ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans
panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période
d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de
transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
La se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces
modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et
négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas
requise.
III. Inscription sur le Site
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un
compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).
L’inscription du Client sur le Site est validée par la après vérification du formulaire standard rempli par le
Client. Le Client reçoit un courriel de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des
données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas
d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la ne saurait être tenu responsable de
l’impossibilité de livrer des Produits.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à la qu’il est majeur et a la capacité juridique pour
contracter.
La peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que
sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
- PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le
Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour . Toutefois, une erreur
dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de A ce titre, la ne saurait
être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des
stocks.
La apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au
mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que
le Client reconnaît et accepte.
La ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.
Ainsi, les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont
qu’indicatifs et n’engagent nullement la responsabilité de la . En particulier, les photographies illustrant
les Produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du
Client ou de l’éclairage lors des prises de vue.
Client re à la suite d’une Commande Il est précisé que la n’accepte que le retour , ces deux conditions
étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés. - COMMANDES
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la sur le Site
comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite, dans la limite des besoins normaux d’un
consommateur. Ces Produits s’ajouteront au panier (le “Panier”), qui récapitule les Produits choisis par
le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant
validation de sa Commande. La validation de la Commande et le fait de cliquer sur le bouton “J’ai lu et
j’accepte les conditions générales de vente” valent confirmation de l’acceptation par le Client des CGV,
des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s),
quantité…) sera adressé au Client par . A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier
électronique pour la confirmation par la du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles
dans la rubrique “mon compte” du Site.
- Refus de traiter une Commande
la se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier
tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de la pour satisfaire les
attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande
après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
la ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du
retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information
figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation
récapitulant la Commande.
la se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec
lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou qui aurait agi en méconnaissance
des présentes CGV, ou encore en cas de suspicion objective de fraude.
la interdit formellement l’usage de son Site à des fins professionnelles, en particulier en vue de l’achat
pour de la revente à titre professionnel. En conséquence, la se réserve le droit de refuser une commande
passée par un professionnel ou par une personne agissant manifestement à des fins professionnelles,
notamment si la quantité d’articles commandés excède anormalement les besoins d’un consommateur.
VII. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros , TVA comprises, mais hors frais de douanes et
autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès
du transporteur.
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.
la se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des
tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de
disponibilité.
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire
de payement STRIPE.
Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise,
immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24,
Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet
suivant : https://www.paypal.com.
Stripe est une société américaine d’origine irlandaise, destinée au paiement par internet pour
professionnels, Siret : 81242588200014, Adresse du siège français, Stripe France : 10 Boulevard
Haussmann, 75009 Paris. https://stripe.com/fr-us/contact
la n’a pas accès aux données de paiement de ses Clients qui sont directement transmises à STRIPE ou à
Paypal.
Lors de chaque transaction, STRIPE et les banques de l’émetteur du paiement procèdent à une analyse
de la transaction, afin de limiter les risques de comportements frauduleux. A l’issue de cette analyse,
certaines Commandes pourraient être bloquées. À ce titre, la ne saurait être tenue responsable de tout
refus de procéder à une Commande bloquée pour suspicion de fraude.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire lors de la
Commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés.
Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au
Client par la sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées, hors données de paiement, par la constituent la preuve de la
Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou STRIPE
constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et la .
VIII. LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).
La Livraison intervient, selon le choix du Client, soit par le retrait des Produits au point de retrait
sélectionné (en Boutique ou en un Point Relais, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais
sélectionné), soit par la réception des Produits à l’adresse postale indiquée, étant précisé que celle-ci
doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne
morale (livraison à son entreprise).
La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la
Commande dans la rubrique « Livraison et retours ».
Lorsque la se charge de l’acheminement du Produit, les risques de perte ou de détérioration du Produit
sont transférés au Client au moment de la Livraison. En revanche, lorsque le Client se charge de
l’acheminement du Produit, les risques sont transférés au Client lors de la remise du Produit au
transporteur.
Les transports sont assurés par les services de Chronopost et Mondial Relay, du lundi au samedi, en
fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.
la livre les Commandes dans un délai maximum de principe de douze (12) jours ouvrés pour une
Livraison en France Métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une Livraison internationale (DOM
TOM et Corse exclusivement) , ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la
validation de la Commande.
Au lendemain de la mise en ligne d’une collection et du 23 novembre au 31 décembre, le délai de
Livraison peut être augmenté de dix (10) jours, étant donné le volume important et exceptionnel des
Commandes.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations
exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment,
d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas de dépassement du délai de Livraison, et tant que la Livraison du Produit ne sera pas effective, le
Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours
de sa demande le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. Nonobstant ce
qui précède, la ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un
retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par la étant possible à l’exclusion de toute
autre forme de dédommagement.
En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de
retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne
pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception
de la Commande par la société .
- Droit de rétractation – retour et REMBOURSEMENT
9.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de
quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation
auprès de la , sans avoir à motiver sa décision. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est
ferme et définitive.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la
section « commande », soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en
Annexe 1 des Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante :– Service retours –
adresse
Le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour un Produit confectionné selon ses spécifications,
utilisé, porté, lavé, endommagé ou descellé.
9.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le Client renvoie la Commande avec le bon de retour prépayé fourni par , sans retard excessif et, au plus
tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément
à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation.
Le Produit doit être retourné à la
Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa
Commande.
9.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par la s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter
de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter, sous réserve d’avoir dans
ce délai reçu le Produit objet du droit de rétractation.la effectue le remboursement en utilisant le même
moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de
paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. la
ne pourra être responsable du retard dans le remboursement.
À défaut de respect par le Client des présentes CGV, la ne pourra procéder au remboursement des
Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de la si le Produit livré au Client
est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommager.
- Garanties – Limitation de responsabilité
10.1. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat
de ce dernier. La ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur
origine :
– perte de revenus ou de ventes
– perte d’exploitation
– perte de profits ou de contrats
– perte d’économies prévues
– perte de données
– perte de temps de travail ou de gestion
– préjudice d’image
– perte de chance, et notamment de commander un Produit,
– préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par
aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
la ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un
virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe
logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou
détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement
de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué
par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui
permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus
et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les
protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute
autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage
causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce
contenu.
la est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits
sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont
réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le
Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement
conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis
pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
En outre, la garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits
en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
10.2. Garanties légales
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux
articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle
que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les
Produits livrés défectueux ou non conformes. Cependant, sont exclus de garantie les Produits modifiés,
réparés, intégrés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le Client
connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la Commande, notamment au regard des indications apportées
par la société . La garantie ne prendra pas non plus en charge les Produits endommagés après transfert
des risques au Client, ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Garantie légale de conformité
Selon l’article L217–4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Selon l’article L217–5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées
à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
»
Si le Client constate un défaut de conformité du Produit, au sens de l’article L. 217-5 du Code de la
consommation, il peut exercer la garantie légale de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter
de la Livraison du Produit, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité
durant ce délai.
Sa demande doit être adressée au Service Relation Clientèle à
Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, conformément aux articles L. 217-9 et L.
217-10 du Code de la consommation, la s’engage :
– soit à réparer le Produit ou le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles, au
choix du Client, à moins que ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour la au regard
de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut ;
– soit à rembourser le prix du Produit si la réparation et le remplacement d’un Produit s’avéraient
impossibles, ou si le remplacement ou la réparation selon le cas présentait un inconvénient majeur pour
le Client, ou encore si le remplacement ou la réparation selon ne cas ne peut être mise en œuvre dans un
délai d’un mois à compter de la demande du Client.
Garantie contre les vices cachés
Selon l’article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus. »
Si le Client constate un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut exercer la garantie
légale contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Sa demande doit être adressée au Service Relation Clientèle à
Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, la s’engage, selon le choix du Client et
après évaluation du vice :
– soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
– soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
Enfin, il est rappelé au Client que la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices
cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et ne privent pas le Client de toute autre garantie
contractuelle ou commerciale éventuellement consentie par . Elles ne privent pas non plus le Client de
son droit de rétractation défini à l’article 9 des CGV.
10.1. Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la Commande ou des
présentes CGV, la en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de
cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont
considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les
boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection,
guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou
d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête,
inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou
réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications,
y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la
volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des
obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans
indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction
concernée pourra être résiliée à la demande de la ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
- Réserve de propriété
la conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement intégral du
prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. - Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme
telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
III. Non-renonciation
Aucune tolérance, inaction ou inertie de la ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits
aux termes des CGV. - Loi applicable – Juridiction compétente – MÉDIATION
La vente des Produits est soumise à la loi française.
Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de
l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays
dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que la exerce son activité ou dirige son
activité vers ce pays.
En cas de litige né à l’occasion d’une Commande ou d’une vente, le Client peut formuler une réclamation
écrite au Service Clients
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par
la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en
cas de litige transfrontalier
En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige Tout litige
devra être soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, ou,
lorsque le Client est un consommateur, à tout tribunal légalement compétent.
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous
souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de
commande)
A L’attention de la – adresse
Courrier électronique :
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous :
(identification du ou des produit(s) sur le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé)
Commandé(s) le ……………..(date de la commande) et/ou reçu(s) le ……………..(date de la livraison)
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à
Informations légales
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il
appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
